HLM : plafonds de ressources au 1er janvier

Les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (PLUS) sont revalorisés de 1,24 % en fonction de l'évolution du SMIC, d'octobre 1998 à octobre 1999.Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit, pour l'année 2000, l'avis d'imposition établi en 1999 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 1998). Cependant, les revenus de l'année N-1 ou des 12 derniers mois précédant la signature du bail peuvent être pris en considération, si le demandeur de logement HLM apporte la preuve d'une diminution annuelle de ses ressources supérieure à 10 %. Le ménage requérant est tenu de fournir les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.Pour l'application de ces plafonds, est assimilée au conjoint la personne vivant maritalement avec…