La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : HALBRAND VERONIQUELecture : 14 min.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Nous en poursuivons la présentation, commencée dans notre numéro 2148 du 7 janvier, par les branches famille et vieillesse et les mesures financières. La principale nouveauté : l'institution d'un fonds destiné à financer l'ensemble des allégements de cotisations patronales, notamment ceux liés aux 35 heures.
La branche famillePour l'année 2000, la loi de financement de la sécurité sociale revalorise la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) et étend le bénéfice de certaines prestations. En revanche, le mécanisme de garantie de ressources de la branche (1) a été censuré par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 décembre 1999. Il a, en effet, estimé que ce dispositif, qui prévoyait une garantie des ressources de la caisse nationale des allocations familiales sur 5 ans, ne relevait pas du domaine de la loi de financement de la sécurité sociale et était donc contraire à la Constitution.La revalorisation des prestations familialesLe montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), qui…
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