Une convention Etat-Unedic pour financer l'ARPE versée aux anciens combattants
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
Le 9 décembre dernier, l'Etat et l'Unedic ont conclu une convention visant à mettre en œuvre la disposition de la loi de finances pour 1999 étendant aux anciens combattants d'Afrique du Nord, qui cessent leur activité professionnelle, le bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) (1).Pour bénéficier de ce dispositif, rappelle l'Unedic, les intéressés doivent être titulaires de la carte de combattant au titre des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et remplir, au 31 décembre 1999, toutes les conditions d'ouverture de droit prévues pour prétendre à l'ARPE.Les demandes de cessation d'activité doivent avoir été déposées, auprès de l'employeur, entre le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2000. Le refus, opposé par ce dernier, doit avoir été enregistré par l'Assedic avant le 1er janvier 2000, étant entendu que la fin du contrat de travail peut intervenir postérieurement.(Directive Unedic n° 52-99 du 23 décembre 1999, non publiée)Notes(1) Voir ASH n° 2106 du 12-02-99.
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