L'arsenal répressif contre la possession de chiens dangereux

Les sanctions encourues en cas d'infractions à la loi du 6 janvier 1999 sur la possession d'animaux dangereux (1) sont fixées.Le montant des amendes est notamment de :  5 000 F au plus, pour ne pas avoir déclaré en mairie un chien « d'attaque » ( « pitbull », par exemple) ou « de garde » ou « de défense » (rottweiler, par exemple)  ;  3 000 F au plus, pour défaut d'assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers ;  1 000 F au plus, pour avoir détenu un chien d'attaque dans les transports en commun ou des lieux publics (sauf voie publique) ou l'avoir laissé dans les parties communes des immeubles collectifs  ;  1 000 F au plus, pour avoir laissé un chien, ou d'attaque ou de défense, non muselé, ou non tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique.Les conditions de détention de ces animaux et de stérilisation obligatoire des chiens d'attaque sont également déterminées.(Décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999, J.O. du 30-12-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2102 du 15-01-99.