La CNAV fait le point sur la transformation d'une pension d'invalidité en pension de vieillesse

Le règlement communautaire n° 1408/71 prévoit que les pensions d'invalidité sont transformées, le cas échéant, en pensions de vieillesse, dans les conditions prévues par les législations au titre desquelles elles ont été attribuées. La caisse nationale d'assurance vieillesse  (CNAV) fait le point auprès des caisses régionales d'assurance maladie, chargées du paiement des prestations vieillesse, sur la mise en œuvre de cette disposition en France. La caisse distingue les pensions nationales «  entières », assimilables, selon la législation française, à des pensions d'invalidité, de celles, «  partielles  », qui ne le sont pas. Si les premières se transforment en pension de vieillesse à partir de 60 ans, les secondes font l'objet d'un traitement spécifique, détaillé par la CNAV.(Circulaire CNAV n° 73-99 du 3 décembre 1999)