Mise en ligne des formulaires administratifs

En application du décret du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives (1), les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration ou d'un établissement public administratif doivent désormais être tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site « Admifrance » ou par d'autres sites publics, accessibles sur le réseau Internet et figurant sur une liste qui sera arrêtée par le Premier ministre.Les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées par les usagers au moyen de formulaires imprimés à partir des données numériques disponibles sur l'un des sites, dès lors que ces formulaires, dûment renseignés, n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.En outre, les formulaires élaborés ou modifiés après le 6 février, date d'entrée en vigueur de ces dispositions, ne pourront être mis en service que s'ils ont ainsi été mis en ligne.(Décret n° 99-68 du 2 février 1999, J.O. du 4-02-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2097 du 11-12-98.