Aide à domicile : précisions liminaires sur l'exonération de charges patronales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a porté de 30 % à 100 % le taux de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux rémunérations des aides à domicile employées, soit par des associations prestataires de services aux personnes, soit par des organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale (1). Dans l'attente de la parution des textes réglementaires, finalement prévue fin février, la direction de la sécurité sociale doit adresser aux associations intéressées une lettre leur présentant les modalités selon lesquelles elles peuvent d'ores et déjà mettre en œuvre l'exonération.Il y est ainsi précisé que la fraction de rémunération exonérée de cotisations patronales est déterminée par application, aux éléments du salaire soumis à ces cotisations, du rapport entre  :   le nombre d'heures effectuées chez les personnes dépendantes ou lourdement handicapées ou bénéficiant de prestations d'aide ménagère, soit au titre de l'aide sociale légale, soit dans le cadre d'une convention conclue avec un organisme de sécurité sociale. Etant précisé que la totalité des heures réalisées chez les…