Le droit à l'AFEAMA est lié à l'agrément de l'assistante maternelle
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Publié le : Dernière Mise à jour : 09.09.2017Lecture : 0 min.
Actuellement, les assistantes maternelles qui entendent assurer la garde d'enfants à leur domicile doivent préalablement obtenir un agrément du président du conseil général. Le versement de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) est soumis à cet agrément. Toutefois, les personnes qui ont un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré avec l'enfant gardé sont dispensées de l'agrément.Les présidents de conseils généraux ne pouvant instruire des demandes d'agrément émanant de personnes ayant un lien de parenté avec l'enfant gardé, celles-ci ne peuvent, dans ce cas, ouvrir droit à l'AFEAMA, indique la caisse nationale des allocations familiales.(Lettre de la direction de la sécurité sociale du 21 octobre 1998 transmise par circulaire CNAF n° 37-98 du 16 novembre 1998)
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