La DSS présente les dispositions de la loi contre les exclusions sur l'insaisissabilité de certaines prestations

L'article 130 de la loi du 29 juillet dernier contre les exclusions a posé le principe de l'insaisissabilité des prestations en nature de l'assurance maladie et modifié les règles relatives à la quotité saisissable sur rappel de pension de vieillesse (1). La direction de la sécurité sociale  (DSS) fait le point sur la mise en œuvre de ces dispositions qui s'appliquent aux organismes de sécurité sociale du régime général et à divers régimes. Organismes qui dans les trois mois à venir, note en particulier la DSS, devront diffuser aux assurés ou allocataires les informations sur leurs droits s'agissant des sommes versées sur un compte et qui ont un caractère insaisissable. Un rappel régulier devra être fait pour permettre à chaque bénéficiaire de « connaître ses droits », insiste la circulaire.(Circulaire DSS/SDFGSS/5C/98 du 18 novembre 1998, à paraître au B.O.M.E. S.)Notes(1)  Voir ASH n° 2093 du 13-11-98.