Revalorisation du montant de la rente mutualiste des anciens combattants pour 1997

Pour 1997, le montant maximal de la rente des anciens combattants, des victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant (rente constituée par les groupements mutualistes) donnant lieu à majoration de l'Etat est porté forfaitairement à 7 091 F (7 000 F en 1996).La revalorisation annuelle de ce montant est établie à partir du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac), qui est prévu, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.(Décret n° 97-825 du 3 septembre 1997, J.O. du 10-09-97)