Nomination des membres de la commission de coordination de la PSD

Les 35 membres du comité national de la coordination gérontologique, dont la création a été prévue par la loi du 24 janvier 1997 sur la prestation spécifique dépendance  (PSD), sont nommés (1). Ce comité est présidé par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité et comprend notamment des représentants des départements désignés par l'Assemblée des présidents de conseils généraux et des communes, des représentants d'organismes de sécurité sociale ou encore d'associations de soins à domicile. Seul le représentant de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole n'a pas été désigné.Le comité est chargé de suivre la mise en œuvre des conventions que les départements doivent conclure avec les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, assure une fonction de médiation pour leur conclusion.En outre, il doit, chaque année, avant l'examen, par le Parlement, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présenter un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la loi relative à la PSD.(Arrêté du 28 août 1997, J.O. du 5-09-97)Notes(1)  Voir ASH n° 2025 du 30-05-97.