De nouvelles modalités de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Tout contribuable peut opter pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu. Celui qui entend ainsi bénéficier de la mensualisation doit en informer le percepteur de son lieu de domicile à l'aide d'un imprimé prévu à cet effet. Cette option n'a plus à être effectuée avant le 31 octobre pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. En effet, désormais, le choix peut être effectué 20 jours avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Comme précédemment, l'option est valable sans limitation de durée.(Arrêté du 22 juillet 1997, J.O. du 30-07-97)