Logements locatifs conventionnés : nouvelle convention type

L'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires d'aides de l'Etat ( autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte ) peuvent conclure des conventions qui conditionnent l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement  (APL) pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.Ces conventions doivent être conformes à une convention type, dont le contenu est révisé, précisant les engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné que doit prendre le bailleur à l'égard de l'Etat, des locataires et des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL.(Décret n° 97-535 du 28 mai 1997, J.O. du 29-05-97)