Les conditions d'intervention du fonds de compensation du CFA

La loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a institué, pour une période comprise entre le 1er janvier et le 30 décembre 1997, un congé de fin d'activité  (CFA)   (1) dont peuvent bénéficier les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques. Les intéressés perçoivent, jusqu'à leur départ à la retraite, un revenu de remplacement égal à 75 % de leur traitement indiciaire pour les fonctionnaires et à 70 % de leur rémunération pour les non-titulaires.Un fonds de compensation du congé de fin d'activité  (FCCFA) commun aux trois fonctions publiques a été créé afin de rembourser aux établissements le revenu de remplacement qu'ils versent aux bénéficiaires de CFA. Géré par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations, il est alimenté par un prélèvement sur les réserves du régime de l'allocation temporaire d'invalidité. Les conditions (tenant à la nature et la date des recrutements) et les modalités de remboursement ainsi que les formalités que doivent accomplir les établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux publics qui sollicitent l'intervention du FCCFA sont précisées.(Circulaire…