La couverture vieillesse des bénéficiaires de l'ACCRE

Parallèlement à la parution du décret du 31 mai 1997 fixant les conditions d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise  (ACCRE)   (1), une circulaire de la direction de la sécurité sociale  (DSS), en date du 28 mai, faisait le point sur la couverture vieillesse de base des différents bénéficiaires de cette aide.Ainsi, les chômeurs indemnisés ou susceptibles de l'être (salariés en préavis de licenciement, en congé ou en convention de conversion) bénéficiaires de l'ACCRE continuent, sur leur demande, à être affiliés pendant les 12 premiers mois de leur nouvelle activité au régime dont ils relevaient au titre de leur dernière activité sans versement de cotisations. Ils profitent alors de l'assurance vieillesse et de la protection sociale dont ils bénéficiaient en tant que chômeurs indemnisés. En conséquence, la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse intervient pour chaque période de 50 jours de perception de l'aide (dans la limite de quatre trimestres par année civile).En cas de cessation d'activité dans les 12 mois suivant la date de création ou de reprise de l'entreprise, la période validée au titre de ce maintien de droits est, en principe, limitée…