Autres textes officiels

  Arrêtés du 22 mai 1997 relatifs aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la proriété, pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage et aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer (J.O. du 3-06-97).  Décret n° 97-689 du 30 mai 1997 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (J.O. du 1-06-97).  Arrêté du 30 mai 1997 relatif à la mise en extinction des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, des prêts spéciaux du Crédit foncier de France et des subventions complémentaires de l'Etat, accordés pour financer des logements destinés à l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer (J.O. du 1-06-97).