Attribution des bourses de l'enseignement supérieur aux étudiants de l'UE

L'étudiant étranger possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ou d'un Etat tiers si son père, sa mère ou son tuteur légal est lui-même ressortissant communautaire, peut bénéficier d'une bourse pour suivre des études supérieures en France (1) dans l'un ou l'autre des cas suivants : soit il a précédemment occupé à temps plein ou à temps partiel un emploi permanent en France, au cours de l'année de référence, pourvu qu'il s'agisse d'activités réelles et effectives, non saisonnières ou non occasionnelles, que celles-ci aient été exercées en qualité de salarié ou de non-salarié  soit son père, sa mère ou son tuteur légal a travaillé en France au cours de l'année de référence, que ces activités aient été exercées en qualité de salarié ou de non-salarié.Les étudiants étrangers visés doivent être titulaires du titre de séjour exigé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou par les conventions internationales.(Circulaire n° 97-120 du 16 mai 1997, B.O.E. N n° 21 du 22-05-97)Notes(1)  Voir ASH n° 1997 du 15-11-96.