Modification des conditions d'octroi des PLA

Les conditions d'octroi des subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (prêts locatifs aidés) sont aménagées (1). L'assiette de la subvention de l'Etat est modifiée. Ainsi, pour des opérations d'habitat adapté aux besoins des populations rencontrant des difficultés particulières, le taux de subvention peut être porté à 20 %, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération. Le préfet peut porter ce taux à 25 % au plus.(Décret n° 97-575 et arrêté du 28 mai 1997, J.O. du 31-05-97)Notes(1)  Voir ASH n° 1926 du 12-05-95.