Parution de la loi relative au plan d'épargne retraite

Le Conseil constitutionnel a validé, le 20 mars 1997, la loi créant les plans d'épargne retraite. Il a ainsi rejeté le recours de 68 sénateurs socialistes et communistes qui mettaient en cause la constitutionnalité de la loi et 19 de ses 32 articles (1) au motif notamment de la violation du principe d'égalité.L'entrée en vigueur de la loi du 25 mars qui vise à encadrer le développement des systèmes de retraite créés par les entreprises (ou groupements d'entreprises) dans le cadre de la négociation collective, ne sera toutefois effective qu'après parution de ses décrets d'application. Un dispositif réglementaire qui « sera prêt fin juin  », a indiqué le ministre de l'Economie et des Finances, Jean Arthuis. Ainsi, les quelque 14 millions de salariés du secteur privé pourront, « dès cet été, commencer à se constituer un complément de retraite », s'est encore félicité le ministre.Nous reviendrons sur ce texte dans un prochain numéro.(Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 et décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997, J.O. du 26-03-97)Notes(1)  Voir ASH n° 2012 du 28-02-97.