Modalités d'affectation de biens mobiliers à des associations caritatives

La loi de finances pour 1996 a prévu la possibilité de céder gratuitement des biens mobiliers appartenant au domaine privé de l'Etat à des associations caritatives dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance (1).Une circulaire du ministre délégué au budget précise les modalités d'application de ce dispositif. Sont susceptibles de bénéficier de cessions gratuites, les organismes relevant de la loi du 1er juillet 1901 reconnus d'utilité publique ou autorisés à recevoir des dons et legs. Leurs ressources doivent être affectées à des œuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. En aucun cas ces associations ne peuvent rétrocéder, à titre onéreux, les biens alloués. Les biens mobiliers susceptibles d'être affectés sont « essentiellement des biens de première nécessité tels que vêtements, mobilier, petit électroménager », la loi excluant les véhicules automobiles. La valeur unitaire des biens concernés ne doit pas dépasser 500 F.(Circulaire du 18 février 1997, J.O. du 25-03-97)Notes(1)  Voir ASH n° 1958 du 19-01-96.