Les modalités d'accès au Fonds de solidarité en faveur des anciens combattants sont fixées

La loi de finances pour 1997 a élargi les conditions d'accès au Fonds de solidarité en faveur des anciens combattants à ceux qui ont participé aux opérations en Indochine et aux personnes en situation d'activité professionnelle involontairement réduite. Elle a également modifié les conditions d'attribution de l'allocation différentielle et de l'allocation de préparation à la retraite qui peuvent leur être versées. Un arrêté du 13 mars fixe les conditions d'accès à ce fonds et les modalités de versement de ces deux allocations. Des dispositions en tout point similaires à celles détaillées dans notre numéro 2010 du 14-02-97.Le nouveau dispositif est applicable depuis le 1er janvier 1997. Toutefois, en ce qui concerne l'allocation de préparation à la retraite, le nouveau régime n'est applicable qu'aux demandeurs dont la déclaration d'option, signée et souscrite dans le délai et selon les conditions précédemment en vigueur, n'a pas été reçue par la direction interdépartementale du ministère des Anciens combattants et Victimes de guerre au 15 janvier 1997.(Arrêté du 13 mars 1997, J.O. du 26-03-97)