Missions locales et PAIO ne peuvent bénéficier de la loi « de Robien »

La loi du 11 juin 1996, dite loi « de Robien », a mis en place de nouvelles modalités conventionnelles d'aménagement et de réduction du temps de travail (1). Mais, précise le ministre du Travail et des Affaires sociales en réponse à un parlementaire, l'Etat ne peut conclure de telles conventions « avec les associations comme les missions locales, et à plus forte raison les permanences d'accueil, d'information et d'orientation  (PAIO), dont la totalité des fonds provient soit des subventions inscrites au budget de l'Etat, soit de crédits accordés par les collectivités territoriales (mairies, conseils régionaux ou départementaux)  » ou de concours du Fonds social européen. « C'est donc à bon droit que ces organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel ont été exclus du bénéfice de la loi », conclut Jacques Barrot, confirmant ainsi les termes fort discutés de la circulaire du 9 octobre dernier (2).(Rép. min. Josselin nº 44591, J.O.A.N. (Q) nº 52 du 23-12-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1995 du 1-11-96.(2)  Voir ASH n° 2001 du 13-12-96.