La loi de financement de la sécurité sociale (Dernière partie)
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 12 min.
Après un premier volet consacré à la réforme du financement de la sécurité sociale (élargissement de l'assiette de la CSG, augmentation de son taux, baisse de la cotisation maladie des salariés) et détaillé dans notre précédent numéro, nous terminons la présentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 avec principalement l'étude de ses autres dispositions financières.
Autres dispositions financièresBranche maladieVERSEMENT ANNUEL DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL À LA BRANCHE MALADIEDans le cadre du plan Juppé, il a été prévu que la branche maladie « refacture » à la branche accidents du travail les frais médicaux imputables aux maladies professionnelles. Cette refacturation visait à compenser les frais médicaux remboursés par l'assurance maladie aux personnes atteintes d'une maladie professionnelle pendant la période qui va de la survenance de la maladie à la reconnaissance de son caractère professionnel, sachant que la durée moyenne de cette période est estimée à 8 mois. Cette mesure s'est traduite dans l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant à rétablir l'équilibre financier de la…
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