Le point sur le licenciement des salariés protégés

Pour tenir compte de la jurisprudence intervenue en ce domaine depuis 1993, date de la précédente instruction (1), une circulaire du 3 décembre dernier fait le point sur les décisions des inspecteurs du travail en matière de licenciement des représentants des salariés et sur le traitement des recours hiérarchiques formés contre ces décisions. Une actualisation jugée nécessaire par le ministère du Travail dans la mesure où la jurisprudence a apporté de nombreuses précisions, en particulier sur les questions procédurales, sur la notion de licenciement économique et sur l'obligation de reclassement. En outre, d'importants développements sont consacrés au départ à la retraite et aux transactions.(Circulaire DRT nº 96/11 du 3 décembre 1996, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 1850 du 22-10-93.