L'usage favorable aux salariés s'applique même en cas de refus de l'autorité de tutelle

Un employeur associatif ayant, à la suite de discussions informelles avec les délégués du personnel, décidé d'accorder une durée d'ancienneté dans l'avancement d'échelon plus favorable que celle prévue à la convention collective, un éducateur spécialisé dépendant de cette association a demandé à en bénéficier. Il obtient gain de cause devant les tribunaux.La Cour de cassation estime en effet que l'employeur est lié par cet accord oral, qui relève d'un usage constaté par les juges du conseil de prud'hommes, même si l'autorité de tutelle (DDASS en l'occurrence) refuse d'en assumer le coût.Précisons aussi qu'un usage peut toujours être dénoncé par l'employeur en respectant une certaine procédure (notification préalable aux représentants du personnel et information individuelle des salariés), ce qui ne semble pas avoir été le cas en l'espèce.(Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 1996, Association nationale des infirmes moteurs cérébraux et autres c/Thermiot, Bull. Cass. V nº 121)