Remboursement individuel des prestations maladie aux ayants droit majeurs

A compter du 1er octobre prochain, l'enfant majeur de 18 à 20 ans ayant droit d'un assuré social pourra demander à être identifié de façon autonome et à bénéficier, à titre personnel, du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime de l'assuré social. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure pour les seuls étudiants de l'enseignement supérieur et pour la rentrée universitaire 1996-1997 ont été récemment précisées (1). Une nouvelle circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) examine la situation des enfants majeurs ayants droit d'assuré social n'ayant pas la qualité d'étudiant. Sont visés : les jeunes de 18 à 20 ans poursuivant leurs études dans l'enseignement secondaire ou dans un établissement d'enseignement non agréé pour le régime étudiant, ou qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'incapacité permanente de se livrer à un travail salarié  les enfants se consacrant aux travaux de ménage et à l'éducation des enfants à la charge de l'assuré  les enfants cohabitants non étudiants.Pour eux, le dispositif d'identification autonome et de remboursement à titre personnel des prestations en nature de l'assurance…