Projet de loi sur la réforme administrative

Conformément à la réforme de l'Etat présentée en juillet dernier (1), un premier projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public a été adopté au conseil des ministres le 11 septembre. Trois types de dispositions sont prévues, les unes pour faciliter les rapports administration-usagers, les autres pour accroître les pouvoirs du médiateur de la République ou donner un cadre juridique aux maisons de service public.Toute demande ou réclamation adressée à une autorité administrative, entendue au sens large (administration de l'Etat, collectivité territoriale, établissement public administratif, organisme de sécurité sociale, organisme chargé de la gestion d'un service public administratif), devra donner lieu à délivrance d'un accusé de réception. Quand un délai est opposable à l'administré, il ne pourra donc être décompté qu'à partir de la transmission de l'accusé de réception à celui-ci. Si l'autorité administrative est incompétente, le dossier devra être transmis à l'autorité compétente.Le nombre de cas où une autorisation est requise sera réduit, l'autorisation pouvant être supprimée ou remplacée par une simple déclaration. Quand elle sera…