Modalités de suspension d'une prestation médicalement injustifiée

Dans le cadre de l'ordonnance du 24 avril dernier relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins (1), les prérogatives des médecins- conseils des caisses de sécurité sociale sont élargies. Désormais, la caisse peut décider de suspendre le service d'une prestation qu'elle estime médicalement injustifiée, cette suspension prenant effet à compter de la date de la notification de la décision à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, « les soins déjà payés par l'assuré social ne sont pas touchés par cette mesure qui concerne uniquement la poursuite d'une prestation », indique la CNAMTS en citant l'exemple des indemnités journalières versées dans le cadre d'un arrêt de travail.(Décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, J.O. du 11-09-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1972 du 26-04-96.