Mise en œuvre de la réforme de l'hospitalisation

Suite à l'ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée du 24 avril dernier (1), une circulaire de la direction des hôpitaux indique celles des dispositions de l'ordonnance dont l'application est subordonnée à la parution de textes réglementaires et celles qui sont d'application immédiate, assorties des conditions de leur mise en œuvre.Il est précisé que si l'ordonnance rend opposable l'annexe du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), qui détaille par établissement les restructurations exigées, cette disposition n'a aucun caractère rétroactif et n'entre en vigueur, de surcroît, que pour les schémas dits de deuxième génération. Ainsi, les annexes relatives à divers volets spécifiques du SROS, que les préfets (DDASS et DRASS) seront amenés à arrêter d'ici là, garderont un caractère indicatif, tout comme les annexes arrêtées avant la publication de l'ordonnance. « Il importe naturellement de poursuivre l'élaboration des SROS de première génération pour les aspects qui n'auraient pu être développés et de réaliser les annexes correspondantes », est-il indiqué.La campagne budgétaire 1997 sera menée sous la responsabilité directe des préfets de région et de…