La situation de l'emploi n'est pas opposable au conjoint du réfugié

La liste fixant les catégories d'étrangers auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail est complétée. Outre les apatrides titulaires de la carte de l'OFPRA, les conjoints et enfants autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, etc. (1), est désormais également visé le conjoint d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié. Il ne peut donc se voir refuser une autorisation de travail en raison de la situation de l'emploi.(Arrêté du 12 juillet 1996, J.O. du 6-09-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1734 du 19-04-91.