Remboursement individuel des prestations maladie aux étudiants

A compter du 1er octobre prochain, l'enfant majeur de 18 à 21 ans ayant droit d'un assuré social pourra demander à être identifié de façon autonome et à bénéficier, à titre personnel, du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime de l'assuré social. Pour les étudiants poursuivant des études dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, le dispositif revêt un caractère obligatoire   (1). Les modalités de mise en œuvre de cette mesure pour les seuls étudiants de l'enseignement supérieur et pour la rentrée universitaire 1996-1997 sont précisées.L'organisme compétent pour le service des prestations et la délivrance de la carte de sécurité sociale est la mutuelle choisie par l'intéressé lors de son inscription et non plus la caisse de sécurité sociale de l'assuré social dont il est ayant droit. Sont ainsi visés les étudiants :  âgés de 18 ans révolus à la date de leur inscription dans l'établissement d'enseignement supérieur. Ceux qui atteignent 18 ans au cours de l'année universitaire sont identifiés lors de leur inscription, mais ne relèvent…