Certaines dispositions de la loi terrorisme censurées

Le Conseil constitutionnel a invalidé le 16 juillet certaines dispositions de la loi tendant à renforcer la répression du terrorisme adoptée le 19 juin par le Parlement. Est notamment censuré l'ajout dans le code pénal d'un nouvel acte de terrorisme sanctionnant l'aide, directe ou indirecte, à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France. Disposition qui avait suscité nombre de réactions notamment des associations (1).(Décision 96-377 DC du 16 juillet 1996 et loi à paraître au J.O.)Notes(1)  Voir ASH n° 1971 du 19-04-96.