Un projet de loi pour réformer les cours d'assises

S'appuyant sur le rapport du député Jean-François Deniau relatif à la procédure de jugement en matière criminelle (1), le garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres du 26 juin, un projet de réforme destiné à instituer un droit d'appel en matière criminelle.Selon ce projet, en premier instance, un tribunal d'assises départemental serait mis en place dans chaque juridiction où existe actuellement une cour d'assises. Les décisions défavorables à l'accusé devraient être prises à la majorité de 6 voix au moins (le tribunal étant composé de 3 magistrats professionnels et de 5 jurés). La cour d'assises, qui deviendrait la juridiction d'appel, serait composée, comme actuellement, de 3 magistrats et de 9 jurés. Les décisions défavorables à l'accusé seraient adoptées à la majorité de 8 voix.Ces deux juridictions devraient prendre des décisions motivées. L'appel serait ouvert à l'accusé et au parquet, mais la victime ne pourrait faire appel que sur ses « seuls intérêts civils ».Notes(1)  Voir ASH n° 1973 du 3-05-96.