Nouvelles modalités d'ouverture des droits à réversion dans le régime ARRCO...

Suite à l'accord du 25 avril dernier (1), les modalités d'attribution des droits de réversion ARRCO sont modifiées pour tout décès survenant à compter du 1er juillet 1996.   Condition d'âge. L'âge de la réversion est fixé uniformément à 55 ans pour les veuves et veufs non remariés (ou pour les ex-conjoints) lorsque le décès de l'ancien salarié intervient à compter du 1er juillet.En cas de décès de l'intéressé avant cette date, les anciennes règles restent applicables même si les conditions d'ouverture du droit (notamment celle tenant à l'âge) sont satisfaites après le 1er juillet (la veuve bénéficie alors de la pension de réversion à l'âge de 50 ans, le veuf à 60 ans).   Ayants droit invalides ou ayant des enfants à charge. Les droits de réversion sont ouverts sans condition d'âge si les intéressés se trouvent dans l'une des situations suivantes : être invalide au moment du décès de l'ancien salarié ou ultérieurement, ou avoir deux enfants à charge à la date du décès de l'ancien salarié. Si l'état d'invalidité cesse, la réversion est supprimée jusqu'au 55e anniversaire de l'ayant droit. La réversion est, en revanche, maintenue lorsque le droit à l'allocation a été ouvert du fait de…