Modification des modalités de calcul et de revalorisation de l'ARS
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 0 min.
L'ordonnance du 24 janvier dernier a modifié les modalités de calcul et de revalorisation du plafond de ressources pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Le décret d'application de cette mesure vient de paraître.Ainsi, à compter du 1er juillet 1997, ce plafond sera revalorisé au 1er juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente. Toutefois, pour l'année 1997, il sera fixé par arrêté. A noter qu'il n'est plus fait référence au SMIC pour le calcul de ce plafond.Comme actuellement, il sera majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge.(Décret nº 96-553 du 20 juin 1996, J.O. du 22-06-96)
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