... et validation des périodes de chômage et d'incapacité de travail

Le nombre de points attribués pour des périodes de chômage indemnisé et d'incapacité de travail est déterminé en tenant compte de l'évolution du salaire de référence (prix d'achat d'un point de retraite). Par accord du 25 avril (1), les partenaires sociaux ont décidé de l'augmenter chaque année de 3,5 % entre 1996 et 2000. De fait, les chômeurs et les personnes en incapacité de travail acquerront progressivement moins de points de retraite complémentaire.Au regard du relèvement de ce paramètre, de l'augmentation du taux obligatoire contractuel (4,5 % pour 1996) et de la limitation des droits attribués sans contrepartie de cotisations, l'ARRCO fait le point sur la validation des périodes de chômage et d'incapacité de travail.L'institution rappelle, en outre, que les droits correspondant aux périodes de chômage indemnisé par l'Etat ne pourront, à l'avenir, faire l'objet d'une inscription définitive au compte des participants que lorsque les financements auront été reçus. Cette disposition s'applique aux personnes dont le contrat de travail est rompu à compter du 1er juillet.(Lettre-circulaire ARRCO nº 96-28 du 19 juin 1996)Notes(1)  Voir ASH n° 1973 du 3-05-96.