Signature de la Convention européenne sur les droits de l'Enfant

La France a signé le 4 juin la Convention européenne sur l'exercice des droits de l'Enfant (1), qui doit notamment autoriser les mineurs à s'exprimer ou être informés lors d'une procédure familiale devant un tribunal.La convention prévoit que le tribunal ou toute personne nommée pour agir au nom des mineurs a un certain nombre de devoirs pour faciliter l'exercice des droits des enfants et que ces derniers pourront exercer leurs droits, soit directement, soit par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes.Notes(1)  Voir ASH n° 1958 du 19-01-96.