Protection de l'enfance : contractualisation des relations entre l'Etat et les conseils généraux

S'inscrivant dans le cadre du pacte de relance pour la ville (1), présenté en janvier par le Premier ministre, une circulaire signée du garde des Sceaux prévoit la contractualisation des relations entre l'Etat, les juridictions et les conseils généraux en matière de protection de l'enfance.L'objectif de ce conventionnement est, selon Jacques Toubon, de favoriser « le fonctionnement des institutions et la réalisation de leurs missions pour permettre une prise en charge de qualité et de niveau équivalent sur l'ensemble du territoire  ». « Une prescription de plus en plus importante de mesures de protection de l'enfance d'origine judiciaire » ayant été constatée, alors même qu'elles sont « financées par les conseils généraux sans possibilité pour ces derniers de maîtriser réellement leurs dépenses ni de connaître les raisons fondamentales de leur évolution ».Reprenant ainsi les conclusions du rapport IGAS/IGSJ sur le dispositif de protection de l'enfance (2) présenté il y a un an, et confirmées par le rapport de la Cour des comptes sur la décentralisation en matière d'aide sociale (3), le garde des Sceaux préconise la poursuite de la dynamique de contractualisation « là où elle existe…