ACCRE : évaluation du besoin de financement de l'entreprise...

L'accès à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE) a été récemment modifié.L'aide est désormais versée en fonction du besoin de financement du projet d'entreprise (1) dont les modalités d'évaluation sont précisées. La présentation du plan de financement, dont les éléments constitutifs doivent être dûment justifiés, engage le créateur à réaliser effectivement la création ou la reprise. L'absence de réalisation des investissements, dans les 12 mois suivant le début d'activité, peut entraîner le remboursement de tout ou partie de l'aide.(Arrêté du 19 avril 1996, J.O. du 25-04-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1971 du 19-04-96.