La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier publiée

La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a été publiée au Journal officiel, le Conseil constitutionnel l'ayant estimée conforme à la Constitution. Elle comprend une centaine de dispositions d'inégale importance. Nous retiendrons les mesures suivantes :  Déblocage des fonds d'épargne. Tout d'abord, comme annoncé par le gouvernement dans le cadre du plan de relance de la consommation (1), et récemment explicité par les ministres du Travail et du Budget (2), certains fonds d'épargne pourront être débloqués de manière anticipée. Les salariés d'entreprises qui ont constitué une réserve spéciale de participation en 1991 et 1992 ou un plan d'épargne d'entreprise, dont la date normale de délivrance est fixée en 1997 et 1998, pourront en bénéficier de manière anticipée, comme le prévoyait déjà la loi du 25 juillet 1994 pour des cas exceptionnels (3). Un accord devra cependant être négocié dans l'entreprise pour en prévoir le principe et en déterminer les conditions.Dans le même esprit, la possibilité d'effectuer des retraits anticipés sur les plans d'épargne populaire est pérennisée. Le retrait peut avoir lieu sans perte des avantages attachés au plan (réduction…