Agrément et gestion des fonds de la formation par les Opacif

Les conditions d'autorisation de fonctionnement des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (Opacif) sont fixées ainsi que les modalités de gestion et de contrôle des fonds dont ils disposent. Ces règles obéissent, pour l'essentiel, à celles prévues pour l'ensemble des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle (1).Ainsi, le paiement des frais pris en charge par les organismes pour les actions de congé individuel de formation (CIF), ou les bilans de compétences, s'effectue après exécution des prestations de formation. Toutefois, les bénéficiaires d'un CIF ont droit à une rémunération versée mensuellement.(Décret nº 96-297 du 9 avril 1996, J.O. du 10-04-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1924 du 28-04-95.