Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 18 min.
Les particuliers qui recourent à un salarié pour des services familiaux à leur domicile (aide-ménagère, garde d'enfants...) peuvent désormais utiliser le chèque emploi service quelle que soit la durée de l'emploi, le dispositif étant pérennisé et étendu par la loi du 29 janvier 1996.
Institué à titre expérimental par l'article 5 de la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993 (1), le chèque emploi service avait, à l'origine, trois objectifs complémentaires : simplifier au maximum les procédures administratives, créer des emplois de services et surtout lutter contre le travail au noir.Bien que la part réelle de créations d'emplois ne soit pas précisément connue, la formule a connu un certain succès. Ainsi selon l'IGAS, entre décembre 1994 et octobre 1995, 161 000 employeurs ont utilisé des chéquiers-service, permettant l'emploi de 148 000 personnes (2). Selon une étude du ministère du Travail, 55 % des utilisateurs du chèque-service n'employaient aucune personne à leur domicile auparavant, 15 % le faisaient sans avoir effectué de déclaration (3).Aussi, la loi du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
