Le cas de la démission liée à la cessation anticipée d'activité du conjoint

La commission paritaire nationale de l'Unedic a décidé d'étendre les cas de démission considérés comme légitimes permettant aux intéressés de bénéficier d'allocations chômage.Ainsi, lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint, ou encore du fait de la cessation anticipée d'activité de son conjoint au titre de l'accord du 6 septembre 1995 (qui permet au salarié âgé de moins de 60 ans ayant cotisé 160 trimestres de cesser son activité)   (1). Cette disposition s'applique à toutes les fins de contrat de travail intervenues depuis le 24 janvier 1996. Toutefois, le salarié qui a quitté son emploi, du fait du départ anticipé de son conjoint, entre le 1er octobre 1995 et le 23 janvier 1996 peut, sur demande expresse, bénéficier de ces dispositions.(Circulaire Unedic nº 96-06 du 18 mars 1996)Notes(1)  Voir ASH n° 1943 du 6-10-95.