Entrée en vigueur de la législation pénale dans les TOM au 1er mai 1996

Parution des ordonnances relatives à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, ainsi qu'à l'actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte (1).En conséquence, le nouveau code pénal, qui s'applique depuis le 1er mars 1994 en métropole, entrera en vigueur dans ces territoires le 1er mai 1996. Les dispositions relatives à la procédure pénale entreront en vigueur à cette même date.(Ordonnances nº 96-267 et 268 du 28 mars 1996, J.O. du 31-03-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1968 du 29-03-96.