Activité réduite indépendante et maintien des allocations

En cas de reprise d'une activité réduite non salariée, l'allocataire doit non seulement signaler cette reprise d'activité à son Assedic mais aussi saisir la commission paritaire pour obtenir une décision expresse lui accordant le maintien partiel des allocations. Cette décision pouvant parfois être préjudiciable à l'intéressé, l'Unedic rend possible la saisine de la commission paritaire de l'Assedic préalablement à l'exercice de cette activité, afin qu'elle se prononce sur le maintien des allocations.(Circulaire Unedic nº 96-05 du 18 mars 1996)