Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 1 min.
Suite au refus d'agrément de l'avenant nº 1-95 du 13 avril 1995 (1), les partenaires sociaux ont négocié un nouvel accord lors de la réunion paritaire du 11 mars 1996. Cet avenant nº 1/96, signé par la FNAAFP/CSF, la FNAAMFD, la FNADAR, la FNAFAD, l'UNAGAF et l'UNASSAD, côté employeur, la CFDT, la CFTC, FO et la CGT, côté syndical, fixe le montant de l'indemnité kilométrique à 1,68 F du kilomètre. Il est soumis à agrément.Par ailleurs, lors de la commission paritaire du 18 mars 1996, les fédérations employeurs, à l'exception de la FNAAFP/CSF, et les organisations syndicales, sauf FO, ont signé un avenant nº 2/96 visant à la suppression progressive des quotas CAFAD.Aux termes de ce texte, l'accès automatique à la grille de classification CAFAD est porté dans chaque association ou service assujetti à la convention collective du 11 mai 1983 à 20 % des effectifs aides à domicile en 1996 (à partir du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel ), 50 % à partir du 1er janvier 1997 et 100 % au 1erjanvier 1998. A cette date, l'ensemble des salariés ayant le CAFAD seraient donc rémunérés suivant la grille CAFAD (groupe 2). Cet avenant est soumis à…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques