Une personne née en Algérie avant le 3 juillet 1962 peut établir sa nationalité française si elle a « joui de façon constante de la possession d'état de Français », indique le code civil (art.32-2). La possession d'état doit être d'une part officielle, c'est-à-dire établie à partir de documents tels la carte nationale d'identité ou le passeport, et d'autre part constante.
L'intéressé doit donc produire des documents, estime la Cour de cassation, « de nature à prouver que, postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, il a été considéré comme Français par les autorités administratives françaises ». En l'occurrence, la preuve d'avoir servi dans l'armée française avant l'indépendance ou la production d'une carte nationale d'identité délivrée en 1958 ainsi que « le fait de vivre en France [depuis l'indépendance] avec une Française, dont il a eu des enfants », ne permettent pas d'établir la possession d'état de Français.