Projets d'ordonnances sur la législation pénale dans les TOM et à Mayotte

Faisant suite à la loi d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation pénale dans les territoires d'outre-mer (TOM) et à Mayotte (1), le garde des Sceaux a présenté, au conseil des ministres du 27 mars, deux projets d'ordonnances nécessaires à l'entrée en vigueur du code pénal et à l'actualisation des dispositions de procédure pénale dans ces territoires au 1er mai prochain.Notes(1)  Voir ASH n° 1956 du 5-01-96.