Nouvelle étape vers la création de zones franches

La Commission européenne a rendu, le 27 mars, un avis favorable à la création en France de zones franches dans certains quartiers défavorisés. Rappelons que ces zones devraient bénéficier, selon le programme gouvernemental de « relance pour la ville »   (1), d'un « effort » de l'Etat (en matière notamment d'accès au logement, de rythmes scolaires, de présence de fonctionnaires...) et d'exonérations sociales et fiscales pour les entreprises installées ou créées dans ces quartiers.La sélection des zones concernées, par appel d'offres ouvert à toutes les mairies, devra respecter certains critères : taux de chômage supérieur à 14 %, potentiel fiscal faible (inférieur à 3 535 F par habitant), proportion importante de jeunes de moins de 25 ans (au moins un tiers de la population) et de « sans diplômes » (32 % de la population de plus de 15 ans).Le gouvernement devait présenter, le 28 mars, la liste des 35 quartiers présélectionnés. Cependant, ce dispositif ne devrait être opérationnel que dans quelques mois, la sélection définitive des 15 à 30 zones concernées devant encore être effectuée par une commission d'experts nationaux, puis validée par une loi.Notes(1)  Voir ASH n° 1959 du 26-01-96.