Modification des modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine

La loi portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales est parue. Principal objectif : réviser, au profit des communes les plus défavorisées, les modalités de répartition des dotations financières de l'Etat aux collectivités locales.Sont ainsi modifiées la part de la dotation de solidarité urbaine (DSU) au sein de la dotation d'aménagement ainsi que les modalités de calcul de la DSU au regard de l'indice permettant de déterminer les communes bénéficiaires et les montants de crédit alloués. Un indice qui prend en compte notamment le nombre de logements sociaux qui font l'objet d'une définition plus stricte   (1) et le taux d'occupation des logements par des personnes bénéficiant directement ou indirectement (conjoint et personnes à charge) d'aides au logement.Autre nouveauté : l'extension du principe de classement en fonction de cet indice aux communes de 5 000 à 9 999 habitants, leur permettant ainsi de prétendre plus largement à la DSU.(Loi nº 96-241 du 26 mars 1996, J.O. du 27-03-96)Notes(1)  L'ancienne définition des logements sociaux reste, pour 1996, en vigueur…